Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels dont la cession implique la maitrise de différentes problématiques juridiques :
Les éléments corporels du fonds de commerce : matériel, agencements mobiles, marchandises, outillage ;
Les éléments incorporels : nom, droit au bail, enseigne ;
Les marques déposées ;
Le sort des salariés ;
…
Nous vous aidons à réunir les pièces nécessaires à la rédaction de la promesse de vente et de la vente de votre fonds de commerce ou fonds artisanal.
Une équipe à votre écoute
Notaire, associée
Sophie Mascherpa-Erout
Immobilier Professionnel et Institutionnel
Notaire diplômée
Audrey Mocquery
Immobilier Professionnel et Institutionnel
Notaire stagiaire
Kiéran Thibault
Immobilier Professionnel et Institutionnel
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