Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels dont la cession implique la maitrise de différentes problématiques juridiques :
- Les éléments corporels du fonds de commerce : matériel, agencements mobiles, marchandises, outillage ;
- Les éléments incorporels : nom, droit au bail, enseigne ;
- Les marques déposées ;
- Le sort des salariés ;
- …
Nous vous aidons à réunir les pièces nécessaires à la rédaction de la promesse de vente et de la vente de votre fonds de commerce ou fonds artisanal.
