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15 décembre 2020
Caducité des plan d'occupation des sols au 31 décembre 2020
Dans une réponse ministérielle du 6 novembre 2020, le gouvernement indique qu’un nouveau report de la caducité des plans d’occupation des sols n’est…
03 décembre 2020
Covid : Quid de l'invocation de la force majeure dans un contrat?
La Cour de cassation vient de publier un arrêt important relatif à l'invocation de la force majeure dans un contrat. Cet arrêt du 25 novembre 2020…
24 novembre 2020
En France et à l'étranger, vous pouvez désormais signer vos actes notariés de chez vous
Le 21 novembre 2020, la chancellerie a publié un décret qui permet de réaliser des procurations notariées à distance. Il est désormais possible de…
19 novembre 2020
PLF 2021 : une exonération de plus-values immobilières dès lors que cela concerne une GOU ou une ORT
Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), actuellement en examen, prévoit un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières lors…
16 novembre 2020
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de proroger l'exonération sur les plus-values concernant la vente du droit de surélever
La densité urbaine croissante conduit à une augmentation des opérations de surélévation des bâtiments en copropriété. Cela nécessite de répondre…
16 octobre 2020
Informations importantes liées au Covid-19
Pour participer à un rendez-vous physique dans les locaux de l’étude il sera nécessaire de porter un masque dès l’entrée dans les…
08 octobre 2020
Les procurations à distance pour bientôt : une très bonne nouvelle pour les non résidents
Le confinement a conduit les notaires à accélérer le développement des solutions techniques permettant la comparution à distance pour les clients ne…
01 octobre 2020
L’étude Lacourte auditionnée par les parlementaires : quels leviers pour accélérer la revalorisation des friches industrielles ?
Marie Knittel, responsable du pôle d’expertise Droit public immobilier chez Lacourte et Associés, a été auditionnée jeudi 1er octobre 2020 à 10…
05 août 2020
Jusqu’au 30 juin 2021, donner jusqu’à 100.000 euros supplémentaire à votre famille sans fiscalité
Afin de soutenir la reprise économique post-Covid, la 3ème Loi de Finances rectificative pour 2020 votée en juillet 2020 crée une nouvelle…
