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03 octobre 2022
Précision sur l'étendue de la protection d'une caution "personne physique"
Dans un arrêt du 28 septembre 2022 publié sur le site de la Cour de cassation, la Haute juridiction statue sur l’étendue du champs de protection de…
29 septembre 2022
Bâtiments tertiaires : un délai supplémentaire est accordé pour déclarer sa consommation énergétique
Initialement prévu au 30 septembre 2022, les assujettis ont finalement jusqu’au 31 décembre 2022 pour déclarer leur consommation d’énergie. Lire ici…
06 septembre 2022
Lacourte Groupe réalise une importante opération de cession à Nanterre
Les équipes de notaires, représentées par David Métayer, et d’avocats, représentées par Maroun Abinader, du pôle « Immobilier institutionnel » de…
30 juin 2022
Lacourte et Associés contribue à la dévolution du patrimoine entre l’Etat et l’Université de Caen-Normandie, permettant à l’Université d’être propriétaire de son patrimoine immobilier
Marie KNITTEL, notaire au sein de l‘étude Lacourte et Associés, est ravie d’avoir accompagné l’Etat et l’Université de Caen-Normandie, ce mardi 28…
30 juin 2022
Vente immobilière : à compter du 1er juillet 2022, un nouveau document est à ajouter à votre diagnostic technique
À compter du 1er juillet 2022 (cf Loi Climat 22 août 2021), si vous vendez un bien immobilier situé dans un immeuble et que vous êtes localisé dans…
28 juin 2022
La Cour de cassation assouplit les conditions d'obtention de l'exonération fiscale en matière de "Dutreil-transmission"
Un particulier se voit refuser par le fisc l’exonération partielle de droits de succession sur 75% des parts d’une société holding au motif que cette…
14 juin 2022
Les demandes de permis de construire peuvent désormais se faire en ligne
💡 Loi ELAN - Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer une demande de permis de construire en ligne - mais aussi les demandes d’…
11 mai 2022
Passoires thermiques : l'obligation de rénovation énergétique ne s'impose pas aux locations saisonnières ni aux résidences secondaires
Le ministère de la transition écologique confirme, dans une réponse ministérielle du 14 avril 2022, que les locations de tourisme et les résidences…
06 mai 2022
Attention : changement de régime pour les levées d'option par un exploitant hôtelier
Une réponse ministérielle du 5 avril 2022 met fin à une pratique de place bien établie selon laquelle la levée d’option par un exploitant hôtelier…