Dans un arrêt du 28 septembre 2022 publié sur le site de la Cour de cassation, la Haute juridiction statue sur l’étendue du champs de protection de la caution « personne physique ». Lire l'arrêt en cliquant ici.
LES FAITS
En 2014, une banque consent à une SCI un prêt immobilier d’environ 300.000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de la caution professionnelle et d’un particulier (la caution) dans la limite de la somme de 385.000 euros.
En 2015, à la suite de la défaillance de la SCI, la banque prononce la déchéance du terme du prêt. La caution professionnelle paye le solde du prêt et assigne la SCI, ainsi que la caution, en paiement. Ces derniers appellent la banque en intervention forcée et garantie, en invoquant une disproportion de l'engagement de caution et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde. La cour d’appel condamne la caution à payer solidairement avec la SCI la somme d’environ 300.000 euros.
RÉPONSE DE LA COUR DE CASSATION
1. Une caution protégée par le Code de la consommation...
En vertu du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
... et par une disposition du Code civil.
En outre, a la cour censure l'arrêt de la cour d'appel qui a estimé que la caution ne pouvait pas opposer à la caution professionnelle les exceptions opposables au créancier principal comme la disproportion de l'engagement de la caution.