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05 février 2021
Suite de l’audition de l'étude Lacourte par les parlementaires : le rapport d’information mis en ligne
Parmi les recommandations du rapport d’information de la mission parlementaire d’information de l’Assemblée nationale relative à la « Revalorisation…
19 janvier 2021
Mineur dans une succession : la désignation d'un mandataire était justifiée
Un juge désigne un mandataire ad hoc pour représenter une mineure dans les opérations de liquidation de la succession de son père. La mère de la…
11 janvier 2021
Nos meilleurs vœux pour 2021!
Nous espérons que vous avez passé de belles fêtes de fin d’année et vous adressons nos meilleurs vœux pour 2021. Fin 2018, Lacourte Notaire devient…
15 décembre 2020
Caducité des plan d'occupation des sols au 31 décembre 2020
Dans une réponse ministérielle du 6 novembre 2020, le gouvernement indique qu’un nouveau report de la caducité des plans d’occupation des sols n’est…
03 décembre 2020
Covid : Quid de l'invocation de la force majeure dans un contrat?
La Cour de cassation vient de publier un arrêt important relatif à l'invocation de la force majeure dans un contrat. Cet arrêt du 25 novembre 2020…
24 novembre 2020
En France et à l'étranger, vous pouvez désormais signer vos actes notariés de chez vous
Le 21 novembre 2020, la chancellerie a publié un décret qui permet de réaliser des procurations notariées à distance. Il est désormais possible de…
19 novembre 2020
PLF 2021 : une exonération de plus-values immobilières dès lors que cela concerne une GOU ou une ORT
Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), actuellement en examen, prévoit un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières lors…
16 novembre 2020
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de proroger l'exonération sur les plus-values concernant la vente du droit de surélever
La densité urbaine croissante conduit à une augmentation des opérations de surélévation des bâtiments en copropriété. Cela nécessite de répondre…
16 octobre 2020
Informations importantes liées au Covid-19
Pour participer à un rendez-vous physique dans les locaux de l’étude il sera nécessaire de porter un masque dès l’entrée dans les…