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28 juin 2022
La Cour de cassation assouplit les conditions d'obtention de l'exonération fiscale en matière de "Dutreil-transmission"
Un particulier se voit refuser par le fisc l’exonération partielle de droits de succession sur 75% des parts d’une société holding au motif que cette…
14 juin 2022
Les demandes de permis de construire peuvent désormais se faire en ligne
💡 Loi ELAN - Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer une demande de permis de construire en ligne - mais aussi les demandes d’…
11 mai 2022
Passoires thermiques : l'obligation de rénovation énergétique ne s'impose pas aux locations saisonnières ni aux résidences secondaires
Le ministère de la transition écologique confirme, dans une réponse ministérielle du 14 avril 2022, que les locations de tourisme et les résidences…
06 mai 2022
Attention : changement de régime pour les levées d'option par un exploitant hôtelier
Une réponse ministérielle du 5 avril 2022 met fin à une pratique de place bien établie selon laquelle la levée d’option par un exploitant hôtelier…
05 mai 2022
Procuration à distance: le gouvernement rappelle l'intérêt d'une telle nouveauté pour les non-résidents
Vous habitez à l’étranger et vous ne pouvez pas vous déplacer en France pour venir signer un acte où la forme authentique est requise ? Un député a…
03 mai 2022
Précisions concernant les règles de calcul de la fiscalité à l'international
Une autrichienne hérite de l’intégralité du patrimoine de son père en tant que légataire universel. Elle doit une « indemnité de réduction » à sa…
22 mars 2022
Loi lemoine : une bonne nouvelle pour les emprunteurs immobiliers !
Le régime de l’assurance emprunteur a été récemment assoupli par la « loi Lemoine » du 28 février 2022 (JO 1/03/2022). Quelles sont les apports de…
26 janvier 2022
Copropriété : les questions essentielles !
Dans une brochure (A lire en cliquant ici), la Chambre des notaires de Paris et l'Association consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de…
03 janvier 2022
Meilleurs voeux pour 2022 !
C'est la rentrée et toute l'équipe de Lacourte et Associés, Lacourte Groupe, tenait à vous remercier de votre confiance et à vous adresser leurs…