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11 mai 2022
Passoires thermiques : l'obligation de rénovation énergétique ne s'impose pas aux locations saisonnières ni aux résidences secondaires
Le ministère de la transition écologique confirme, dans une réponse ministérielle du 14 avril 2022, que les locations de tourisme et les résidences…
06 mai 2022
Attention : changement de régime pour les levées d'option par un exploitant hôtelier
Une réponse ministérielle du 5 avril 2022 met fin à une pratique de place bien établie selon laquelle la levée d’option par un exploitant hôtelier…
05 mai 2022
Procuration à distance: le gouvernement rappelle l'intérêt d'une telle nouveauté pour les non-résidents
Vous habitez à l’étranger et vous ne pouvez pas vous déplacer en France pour venir signer un acte où la forme authentique est requise ? Un député a…
03 mai 2022
Précisions concernant les règles de calcul de la fiscalité à l'international
Une autrichienne hérite de l’intégralité du patrimoine de son père en tant que légataire universel. Elle doit une « indemnité de réduction » à sa…
22 mars 2022
Loi lemoine : une bonne nouvelle pour les emprunteurs immobiliers !
Le régime de l’assurance emprunteur a été récemment assoupli par la « loi Lemoine » du 28 février 2022 (JO 1/03/2022). Quelles sont les apports de…
26 janvier 2022
Copropriété : les questions essentielles !
Dans une brochure (A lire en cliquant ici), la Chambre des notaires de Paris et l'Association consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de…
03 janvier 2022
Meilleurs voeux pour 2022 !
C'est la rentrée et toute l'équipe de Lacourte et Associés, Lacourte Groupe, tenait à vous remercier de votre confiance et à vous adresser leurs…
22 décembre 2021
Rénovation énergétique des bâtiments et réforme des sûretés : Lacourte et Associés aux côté de BPIfrance
Lacourte et Associés est ravi de contribuer aux côtés de BPIfrance aux thèmes ambitieux de la rénovation énergétique des bâtiments et de la réforme…
24 novembre 2021
Nomination de trois nouveaux notaires
Nous avons le plaisir de vous annoncer la nomination de trois nouveaux notaires salariés par arrêté du 26 octobre 2021 : Séverine Alberti, Marie…