Une décision de la Cour de cassation rappelle l’inefficacité internationale des contrats de mariage de séparation de biens reçus en France.
FAITS ? Un couple se marie en France sous le régime matrimonial de la séparation de biens. Ils partent vivre à New-York où ils établissent leur vie de famille, travaillent, acquièrent des biens immobiliers, ont des enfants, avant de demander le divorce 10 ans plus tard.
? JUGE AMERICAIN ⚖️
Le juge américain liquide les intérêts patrimoniaux des époux selon le principe de « la distribution équitable » conformément aux principes applicables dans l’Etat de New York. Les biens sont répartis à proportion de 75 % à l’épouse et 25 % au mari.
?JUGE FRANÇAIS ⚖️
Le mari a saisi les juridictions françaises pour éviter l’application en France de cette décision américaine.
La Cour de cassation confirme, dans son arrêt du 2 décembre 2020, que cette décision est pleinement applicable en France en ce qu’elle ne heurte pas les principes fondamentaux français.
« En pratique, pour donner une efficacité renforcée au contrat de mariage à l’étranger, il convient d’anticiper sur les modalités locales de liquidation du régime matrimonial et de remédier dans le contrat à ses imperfections », relève Thomas Maertens, notaire associé, Lacourte et Associés. « Certains critères, parmi lesquels l’accompagnement de chaque époux par un avocat, sont en effet requis pour une meilleure prise en compte du contrat de mariage devant les juridictions de Common Law ».
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