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⚡​ Un couple se sépare et un conflit d'ordre patrimonial voit le jour. Plutôt que d'envisager la voie judiciaire (procédure trop longue, avec des juges seuls et mal outillés), le couple se tourne vers l'arbitrage, une justice privée, plus souple, rapide, efficace et adaptée à la complexité de leur #patrimoine. Un #avocat, un expert financier en évaluation des sociétés et Guilmois Laurent notaire associé au sein de Lacourte et Associés viennent démontrer la grande pertinence de cette voie de résolution des conflits dans le cadre de la rubrique "Minutes pratiques" de Solution Notaire Hebdo du 16 juin 2022. 🔔

 

📢​🔍​ QUID DE L'ARBITRAGE FAMILIAL ?

"En droit de la famille, l’arbitrage est admis en matière patrimoniale conformément à une jurisprudence constante. Notaires et avocats peuvent ainsi proposer à leurs clients d’y recourir sur certains points, notamment : la liquidation d’un régime matrimonial ou d’une #indivision ; la détermination de créances entre époux, partenaires ou #concubins ; le partage d’une #succession ou la répartition de sa charge fiscale ; la validité ou l’interprétation d’un testament, d’une #donation rapportable ; l’application de règles de droit international privé."