Tous les contrats dont la durée est supérieure à 12 ans doivent être publiés dans les trois mois de leur conclusion à la Service de la publicité foncière.
A défaut, l’entreprise perd le bénéfice de la réduction d’assiette des droits d’enregistrement perçus lors de la levée d’option. En effet, l’assiette des droits, en cas de non publication, ne serait pas limitée au prix fixé dans le contrat, mais établie sur la base de la valeur vénale de l’immeuble au moment de la levée d’option.
Les contrats de 12 ans et moins n’ont pas à être publiés.
Face à la diversité et la complexité des problématiques, nous mobilisons notre expertise pluridisciplinaire pour apporter la réponse la plus adaptée à votre projet.
