La vente par un non résident fiscal entraîne des formalités particulières liées à la taxation au titre des plus-values.
Nomination d’un représentant fiscal
Si le prix est supérieur à 150.000 € et que le bien est détenu depuis moins de 30 ans, vous devez nommer un représentant fiscal.
Votre représentant fiscal signe votre déclaration de plus-value, en garantie l’exactitude et s’engage à payer l’impôt et les pénalités en cas de redressement.
- Ce peut être une personne physique de votre choix, qui doit alors être spécifiquement accréditée par l’administration fiscale. Nous pouvons faire les démarches administratives en vue d’obtenir cette accréditation. Notre mission se limitera à cet accompagnement administratif, l’étude n’assurant pas votre défense ou celle de votre représentant en cas de redressement.
- Ce peut être une société déjà accréditée par l’administration fiscale. Cette société est rémunérée sur une base d’honoraires proportionnels au prix (environ 0,5% HT) prélevés sur le produit de la vente et déductibles des plusvalues. Cette société assure ensuite votre défense en cas de contrôle fiscal.
Régime d’exonération spécifique aux non-résidents
Par ailleurs, il existe un régime fiscal d’exonération partielle de la plus-value (à concurrence de 150.000€). Ses conditions sont les suivantes :
- première cession depuis le 1er janvier 2006 ;
- le vendeur est fiscalement domicilié en France pendant au moins deux ans dans le passé ;
- si le vendeur a quitté la France depuis plus de 5 ans, le bien ne doit pas avoir été loué depuis le 1er janvier de l'année précédant la vente ;
- le vendeur, personne physique, a la nationalité d'un pays membre de l’EEE (Ce bénéfice peut être appliqué à d’autres pays selon la convention fiscale applicable.)
La vente peut également entraîner une taxation dans le pays de résidence du vendeur. Dans une telle hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une convention fiscale en vue d’éliminer les doubles impositions et, le cas échéant, ses modalités.
Si votre situation l’exige, nos équipes en charge de vos projets immobiliers mobiliseront nos spécialistes de droit international pour mesurer les implications du réinvestissement des capitaux et anticiper leur transmission.
